Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site influpact.fr et du service Influpact par les marques et par les créateurs de contenu.
1. Éditeur
Le service est édité par Capi and Sons LLC, société à responsabilité limitée de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « Influpact »). Contact : nadine@influpact.fr.
2. Le service
Influpact met en relation des marques et des créateurs de contenu comptant en principe entre 1 000 et 50 000 abonnés. Le service comprend :
- un annuaire de créateurs inscrits volontairement ;
- la sélection de créateurs correspondant aux critères d'une campagne ;
- l'envoi des briefs par email aux créateurs sélectionnés ;
- le suivi du statut des collaborations dans l'espace marque.
Le service est en version bêta et peut évoluer. Les évolutions qui affectent les prestations d'un abonnement en cours sont annoncées avant leur application, avec leurs conséquences sur l'abonnement.
3. Rôle d'Influpact
Influpact est un intermédiaire de mise en relation. Influpact n'est pas partie aux accords conclus entre une marque et un créateur, ne fait pas transiter la rémunération des créateurs et ne garantit ni la conclusion d'une collaboration, ni le résultat d'une publication.
4. Inscription
L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour et en est responsable. Influpact peut refuser ou suspendre une inscription en cas d'informations manifestement fausses, d'audience artificielle ou de manquement aux présentes conditions.
5. Conditions propres aux marques
Clients professionnels
L'abonnement est réservé aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui y souscrivent pour les besoins de leur activité. Les prix sont indiqués hors taxes. Lors de la souscription, la marque indique sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA.
Abonnement et essai
L'accès au service est proposé par abonnement mensuel (Starter, Pro ou Agence), aux prix affichés sur le site au moment de la souscription. Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement demandé, précède l'abonnement. À la fin de l'essai, la marque qui souhaite continuer ajoute un moyen de paiement ; aucun montant n'est prélevé sans son accord. L'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois, à la date anniversaire, jusqu'à résiliation. Le paiement est traité par Stripe. Pour changer d'offre, il suffit d'écrire à nadine@influpact.fr.
Résiliation
L'abonnement est sans engagement. La marque peut le résilier à tout moment en écrivant à nadine@influpact.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les collaborations déjà engagées entre la marque et des créateurs se poursuivent selon les conditions convenues entre eux.
Rémunération des créateurs
La rémunération des créateurs n'est pas comprise dans l'abonnement. La marque indique le montant et les conditions de paiement dans son brief et rémunère directement le créateur qui accepte la collaboration. Influpact ne perçoit aucune commission sur cette rémunération, ni auprès de la marque ni auprès du créateur.
Contenu des briefs
La marque est responsable du contenu de ses briefs, de la licéité des produits promus et du respect des règles applicables à la publicité, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.
6. Conditions propres aux créateurs
L'inscription est gratuite pour les créateurs. Le créateur est libre d'accepter ou de refuser chaque proposition et n'est soumis à aucune exclusivité. Lorsqu'il accepte une collaboration, il s'engage à respecter le brief convenu avec la marque et à signaler clairement le caractère commercial de sa publication, notamment par la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité ».
7. Obligations de chacun
Il est interdit d'utiliser le service pour promouvoir des produits ou des pratiques illicites, de publier de faux avis, d'acheter de l'audience ou de contourner les règles des réseaux sociaux. Influpact peut suspendre un compte en cas de manquement.
8. Propriété intellectuelle
Le service, la marque Influpact et les contenus du site appartiennent à Capi and Sons LLC. Les droits sur les contenus créés lors d'une collaboration sont réglés entre la marque et le créateur.
9. Responsabilité
Influpact met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité permanente. Influpact ne garantit pas l'exécution des accords entre marques et créateurs, ni les contenus publiés par les créateurs. Cette disposition n'exclut pas les responsabilités qui ne peuvent pas être écartées par la loi. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité d'Influpact est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Influpact peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs inscrits sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à nadine@influpact.fr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.